Nouvelles - Page 2 sur 13 - Solidarité Ristigouche

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Vendre le territoire québécois au privé

La Soleil – 14 octobre 2016 – Point de Vue

Crédit photo – Phototèque Le S0leil

Le gouvernement Couillard se comporte de façon odieuse et immorale. En effet, avec le chapitre 4 de son projet de loi 106 (Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030), il donne préséance aux compagnies gazières et pétrolières sur nos propriétés privées, sur nos champs, nos fermes, sur nos cours d’eau, et même sur nos municipalités et leurs schémas d’aménagement. Quelle façon étrange de présenter au Québec son projet de transition des énergies fossiles vers les énergies vertes!

Le gouvernement Couillard a sournoisement tenu une commission parlementaire sur ce projet de loi pendant que le monde était en vacances. Et devinez quoi? Quatre-vingt-cinq pour cent des mémoires retenus et présentés étaient en faveur de ses orientations!

L’Union des municipalités du Québec (UMQ) et la Fédération québécoise des municipalités (FQM) ont bien tenté de protéger leurs pouvoirs en matière de schémas d’aménagement, d’approvisionnement en eau potable, etc. Mais rien n’y a fait…

Le ministre Arcand a fait croire qu’il répondait aux demandes des municipalités, mais ce n’était là que des entourloupettes qu’il nomme des amendements, c’est à dire des petites choses techniques, nouveau vocabulaire, précisions par-ci par-là, etc., mais rien qui touche le fond du problème. Tout compte fait, presque tout le territoire du Québec, la vallée du Saint-Laurent et le nord du fleuve, est actuellement sous permis d’exploration. Cela veut dire que si une compagnie veut entrer sur une propriété pour explorer, elle a tous les pouvoirs pour le faire. Et si elle veut exploiter, elle peut vous exproprier… et même y construire un pipeline de raccordement…

Qu’importe la contamination des nappes phréatiques touchées par la fracturation hydraulique et par l’utilisation et l’infiltration de produits chimiques de tous genres… La santé ce n’est pas important!

Quand le gouvernement, que la population du Québec s’est donné, en est arrivé au point où vendre le territoire des Québécois aux compagnies privées n’est pas un problème, quand il considère qu’il est plus avantageux, pour lui, d’exploiter et de transporter les hydrocarbures que de protéger l’eau, vous comprenez que le gouvernement Couillard est en train de mettre la table à Énergie Est!

Que faudra-t-il faire pour que ce gouvernement comprenne que non, c’est non? Que pour les Québécois, c’est l’eau avant les hydrocarbures?

Michelle Théroux, Drummondville

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AGA FQM – Dénonciation du certificat d’autorisation envers la fracturation hydraulique à Anticosti

Résolution adoptée par l’assemblée générale de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), le 1er octobre 2016, concernant les projets de forages pétroliers et gaziers sur l’Île d’Anticosti

Considérant que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques a émis, le 15 juin 2016, un certificat d’autorisation pour réaliser trois forages avec fracturation hydraulique sur le territoire de la municipalité de l’Île-d’Anticosti;

Considérant que la preuve scientifique prépondérante montre que l’usage de cette technique comporte des risques majeurs pour l’eau potable, l’environnement ainsi que pour la santé et la sécurité des résidents et qu’il est susceptible de compromettre le développement économique et social de la communauté, qui repose en grande partie sur les activités de chasse et de pêche;

Considérant que les forages avec fracturation hydraulique peuvent avoir des effets délétères importants sur les ressources hydriques de l’île, dont la dissémination de contaminants dans les rivières à saumon et ultimement dans le fleuve Saint-Laurent, alors que le saumon de l’Atlantique connait déjà un déclin important;

Considérant que la municipalité de l’Île-d’Anticosti et la MRC de la Minganie ont clairement exprimé leur opposition aux projets de forage, projets qui ont été autorisés sans véritable consultation auprès des élu-e-s directement concernés, ce qui constitue une violation claire des principes énoncés dans la Loi sur le développement durable;

Considérant que le ministère a accordé l’autorisation en passant outre aux obligations constitutionnelles de consultation et d’accommodement des Premières nations présentes sur le territoire de la Minganie;

Considérant que la municipalité de l’Île-d’Anticosti, la MRC de la Minganie et les Premières nations concernées ont entrepris des démarches pour contester cette autorisation;

Considérant que les enjeux soulevés par cette contestation dépassent de loin les intérêts et préoccupations des seuls résidents de la municipalité de l’Île-d’Anticosti et de la MRC de la Minganie, mais touchent tous les citoyens et citoyennes de toutes les municipalités du Québec.

IL EST RÉSOLU QUE LA MUNICIPALITÉ DE l’ÎLE D’ANTICOSTI DEMANDE À LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES MUNICIPALITÉS :

  • de dénoncer, lors de son congrès annuel, la décision du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques d’autoriser les forages avec fracturation hydraulique sur l’Île d’Anticosti et réclamer qu’elle soit annulée pour l’ensemble du territoire québécois.
  • d’appuyer sans réserve les démarches entreprises par la municipalité de l’Île-d’Anticosti, la MRC de la Minganie et les Premières nations pour l’annulation du certificat d’autorisation;
  • d’appeler toutes les municipalités qui sont membres de la Fédération à soutenir activement la lutte menée par la municipalité de l’Île-d’Anticosti, la MRC de la Minganie et les Premières nations.
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Résolution contre le Projet de loi 106 – Assemblée Générale Annuelle – Fédération Québécoise des Municipalités

Résolution adoptée par l’assemblée générale de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), le 1er octobre 2016, concernant le projet de Loi sur les hydrocarbures dissimulée par le gouvernement liberal à l’intérieur du projet de loi 106

Attendu que le gouvernement du Québec a déposé le 7 juin dernier, le projet de loi 106, intitulé Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives;

Attendu que ce projet de loi prévoit l’édiction de la Loi sur les hydrocarbures;

Attendu que le projet de Loi sur les hydrocarbures prévoit :

  1. le retrait des compétences municipales sur tout puisement d’eau réalisé sur un territoire municipal lorsque le puisement est effectué à des fins d’exploration, de production et de stockage des hydrocarbures;
  2. le maintien et l’élargissement des dispositions de l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui consacre la primauté de la Loi sur les mines et de la Loi sur les hydrocarbures sur les schémas d’aménagement des MRC et sur tout règlement de zonage ou de lotissement;
  3. que les municipalités ne seront pas consultées, mais simplement informées en ce qui concerne tous travaux d’exploration, de production et de stockage des hydrocarbures exécutés sur leur territoire;
  4. que les municipalités n’auront qu’une présence symbolique sur les comités de suivi devant être constitués dans le cadre d’un projet d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures se réalisant sur leur territoire;
  5. que les municipalités dans le territoire desquelles se réaliseront les projets d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures ne sont pas assurées de la maximisation des retombées économiques de tels projets, quand le gouvernement exige une telle maximisation.

Attendu que ce projet de loi transforme les permis d’exploration, de production ou de stockage d’hydrocarbures en droit réel immobilier et qu’est accordé à ce droit une prévalence sur le droit de propriété des résidents et résidentes de la municipalité.

Attendu que le projet de loi consacre, du fait de la transformation des permis d’exploration, de production ou de stockage des hydrocarbures en droit réel immobilier :

  1. le droit d’entrer des exploitants munis d’un permis d’exploration sur toute propriété pour y mener ses activités, le résident ne pouvant négocier que les conditions de cette entrée.
  2. le droit d’exproprier toute propriété pour des exploitants munis d’un permis de production d’hydrocarbures.

Attendu que l’octroi de tels droits menace la sécurité juridique de tous les propriétaires et locataires qui résident dans les limites de la municipalité, est source de conflits probables et de tensions importantes entre les résidents et qu’il constitue, par ailleurs, un obstacle majeur au développement et à l’aménagement du territoire des municipalités;

Attendu que les dispositions de ce projet de loi vont à l’encontre du développement pérenne de nos communautés, ne respectent pas les normes et principes de la Loi sur le développement durable et privilégient un développement économique incompatible avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre (GES) du gouvernement du Québec;

Attendu que les changements climatiques qui résulteront de l’augmentation des GES auront une incidence importante, directe et immédiate sur les municipalités en menaçant leurs infrastructures municipales ainsi que la santé et la sécurité de leur population;

Attendu que le gouvernement a choisi de tenir la commission parlementaire qui doit examiner ce projet de loi en plein été et d’inviter un nombre limité de personnes et de groupes intéressés;

Il est résolu que la municipalité de Lanoraie demande à la Fédération québécoise des municipalités : 

1 – de se donner pour mission d’unifier l’ensemble du monde municipal en faisant une synthèse des principales revendications formulées jusqu’à maintenant par les 145 municipalités qui demandent le rejet du projet de loi, des résolutions de l’Union des municipalités du Québec ainsi que des recommandations faites par la Fédération dans son mémoire sur le projet de loi 106; 

2 – et, par voie de conséquence, de réclamer du gouvernement:

A – qu’il incorpore dans une éventuelle nouvelle mouture de la Loi sur les hydrocarbures les éléments suivants :

a – un moratoire de cinq ans sur l’usage des techniques non conventionnelles d’extraction des hydrocarbures, telles que la fracturation hydraulique et la stimulation à l’acide des puits;

b – l’abrogation de l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui donne priorité aux permis minier, gazier et pétrolier sur les schémas d’aménagement des MRC de même que sur les règlements de zonage et de lotissement des municipalités;

c – le pouvoir pour les MRC de désigner des zones où la prospection et la production minière gazière et pétrolière seraient interdites;

d – le pouvoir des municipalités de déroger aux normes provinciales prévoyant des distances séparatrices entre les installations des sociétés gazières et pétrolières et les sources d’eau potable et les habitations pour imposer des normes plus sévères, lorsqu’elles le jugent nécessaire;

3 – et, en conséquence des torts causés à la municipalité de Ristigouche Partie Sud-Est par l’absence de règlementation provinciale adéquate pour protéger ses sources d’eau potable et devant le dangereux précédent que constituerait pour l’ensemble du monde municipal, un jugement favorable à la société (puisqu’il réduirait les compétences des municipalités de régir les développements réalisés sur leur territoire), de lancer auprès de tous ses membres et d’appuyer activement et concrètement une vaste campagne du « 100 $ pour Solidarité Ristigouche » afin d’aider cette municipalité à se défendre tout en montrant la désapprobation du monde municipal à l’égard des prétentions de corporations, telles que Gastem;

4 – que la FQM lance une vaste campagne d’information quant aux effets du projet de loi 106 sur les compétences municipales en matière d’aménagement du territoire tant par les MRC qu’au niveau municipal.

 

 

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Amendements au projet de loi 106 : scepticisme dans la salle municipale

ICI Radio-Canada – Publié le mardi 4 octobre 2016 à 12 h 27 – Un texte de Joane Bérubé

Les 80 amendements au projet de loi 106 déposés jeudi dernier par le ministre des Ressources naturelles, Pierre Arcand, n’ont pas convaincu les membres de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) qui continuent de demander le retrait du projet de loi sur la mise en œuvre de la politique énergétique du Québec.

Le maire de Ristigouche-Sud-Est, François Boulay, estime que le ministre des Ressources naturelles a manqué de transparence lorsqu’il a présenté ces nouveaux amendements, jeudi dernier, en spécifiant qu’il allait permettre aux municipalités de déterminer les lieux incompatibles avec l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.

« Le ministre omet de spécifier que les droits acquis des pétrolières et des gazières ne seront pas touchés, mais 60 000 km2 du territoire du Québec sont déjà sous permis », souligne le maire de Ristigouche-Sud-Est.

Comme le maire Boulay, le juriste et sociologue, Richard Langelier, s’inquiète des impacts de la clause grand-père. « Une municipalité ne pourrait pas par le biais de son schéma remettre en cause ces droits », commente le juriste.

Les schémas d’aménagement doivent aussi être approuvés par le gouvernement, rappelle M. Langelier.

« Donc, conclut M. Langelier, si le gouvernement souhaite un certain développement d’hydrocarbures dans une région donné, la MRC peut toujours demander des modifications, mais le gouvernement va simplement refuser les amendements proposés au schéma d’aménagement. »

D’après Richard Langelier, la situation de Gaspé illustre ce qui pourrait arriver. La Ville réclame depuis longtemps que le projet de Pétrolia à Haldimand soit examiné par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPEE) et malgré l’appui des partenaires du milieu, le gouvernement fait la sourde oreille.

Fardeau de la preuve aux MRC et municipalités

Ce sont les MRC qui devront démontrer que le développement des hydrocarbures est incompatible avec les autres développements de leur territoire. « Or, ce n’est pas une preuve facile à faire, souligne l’avocat, dans la mesure où les compagnies vous disent clairement que ce n’est pas incompatible. »

Le fardeau de la preuve reposerait donc sur les municipalités.

« Je respecte le fait que le gouvernement veuille encadrer les activités gazières et pétrolières, mais il tasse complètement le rôle des municipalités, des MRC, et leur enlève leur mot à dire sur la protection de leur territoire et leur capacité de décider comment elles veulent se développer. S’il y a quelque chose qui unit le monde municipal, c’est bien ça. »

François Boulay, maire de Ristigouche Sud-Est

Rejet municipal

Malgré les amendements proposés par Pierre Arcand, le chapitre 4 du projet de loi, sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures, est donc toujours problématique pour les municipalités qui craignent notamment de ne plus avoir le pouvoir de dire non aux gazières et pétrolières.

En assemblée générale, samedi, les membres de la Fédération québécoise des municipalités ont débattu assez longuement du projet de loi et des amendements pour finalement adopter, selon le maire de Ristigouche-Sud-est, François Boulay, « une assez longue résolution qui représente une synthèse de ce que peut ressentir le monde municipal envers le projet de loi du gouvernement sur les hydrocarbures ».

M. Boulay ainsi que huit autres maires sont membres d’un comité de la FQM qui souhaite convaincre Québec d’accepter que certaines municipalités dérogent aux distances entre les installations des compagnies d’hydrocarbures et les sources d’eau potable régies par la réglementation provinciale sur l’eau potable.

Le comité proposait le rejet complet du projet de loi 106, ce que les conseils municipaux d’environ 160 municipalités avaient déjà adopté par résolution avant l’assemblée générale de la FQM, samedi.

Ralliement municipal

La résolution a toutefois été amendée pour demander à la FQM de tenter d’unifier la position municipale. « On souhaite, précise François Boulay, que la FQM avec l’adoption de la résolution interpelle l’UMQ et qu’ensemble ils dénoncent les amendements pour qu’on ait un projet de loi où le monde municipal aura son mot à dire. »

La résolution comporte d’autres volets, dont un soutien à la campagne Solidarité Ristigouche pour financer la municipalité poursuivie par la gazière Gastem. « Ça reconnait aussi la position de la FQM qui demandait un moratoire de cinq ans sur la fracturation hydraulique », ajoute M. Boulay.

Les membres de la FQM veulent aussi obtenir l’abrogation de l’article 246 du projet de loi sur les hydrocarbures qui donnent priorité aux gazières et pétrolières sur les schémas d’aménagement des municipalités.

La FQM lancera d’ailleurs une vaste campagne de sensibilisation sur les dangers que représente la loi 106 sur les pouvoirs municipaux.

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La protection de l’eau potable avant les hydrocarbures – Appel à la mobilisation de toutes les municipalités québécoises et des citoyens pour s’opposer au projet de loi 106

MONTRÉAL, le 26 août 2016 /CNW Telbec/ – Huit maires et mairesses provenant de diverses régions du Québec lancent un appel à toutes les municipalités québécoises pour s’opposer au projet de loi sur les hydrocarbures du gouvernement du Québec, qui menace les sources d’eau potable au Québec et qui retire les compétences municipales. Réunis en conférence de presse à Montréal, les maires d’Anticosti, de Ristigouche Sud-Est, d’Austin, de Batiscan, de St-Antoine-de-Tilly, de Sorel-Tracy, de Lanoraie et de Nantes invitent également les citoyens du Québec à se mobiliser pour défendre leur droit de propriété et leur accès à l’eau potable qui sont compromis par le projet de loi.

Les municipalités assument tous les risques et ne sont pas consultées

« Le projet de loi sur les hydrocarbures donne carte blanche aux promoteurs et augmente les risques de contamination de nos sources d’eau potable. Les municipalités n’ont pas un mot à dire. Les citoyens non plus. On nous demande d’assumer tous les risques et nous n’avons aucun droit au chapitre. C’est inadmissible. » affirme Serge Péloquin, maire de Sorel-Tracy, en précisant que le gouvernement du Québec a déjà accordé des milliers de licences d’exploration d’hydrocarbures en Montérégie et plus spécialement dans la Vallée du St-Laurent.

Le gouvernement n’a pas la volonté de protéger l’eau potable

Les municipalités rappellent que le règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) adopté par le gouvernement en 2014, sans consulter les municipalités, est insuffisant et inadéquat et n’assure aucune protection réelle des sources d’eau potable. « Et depuis 2 ans, plus de 330 municipalités au Québec, représentant près de 1,2 millions de citoyens, font des démarches pour obtenir une dérogation à ce règlement afin d’augmenter les distances entre les forages et les sources d’eau, mais le gouvernement n’a pas encore bougé. Et maintenant, on nous arrive avec le projet de loi 106, qui en plus d’augmenter les risques du RPEP, vient charcuter nos compétences municipales en regard de la protection de nos territoires. C’est inquiétant » ajoute Gérard Jean, maire de Lanoraie et porte-parole du Comité de pilotage de la Démarche commune des municipalités qui réclament une dérogation au RPEP.

Des compagnies pétrolières qui ont plus de droits que les municipalités

Pour le maire de Ristigouche-sud-est, François Boulay « Le gouvernement du Québec n’a pas la volonté de faire valoir les intérêts des citoyens. Et les compagnies pétrolières abusent déjà de leur pouvoir pour nous imposer leurs projets. Notre municipalité de 168 habitants fait l’objet d’une poursuite de 1,5 millions $ de la pétrolière Gastem parce que nous avons adopté un règlement pour protéger notre eau potable. Et le gouvernement du Québec est incapable d’intervenir. Et le projet de loi 106 va empirer la situation en donnant priorité aux promoteurs, qui pourront passer par-dessus la volonté municipale. »

Même écho du côté d’Anticosti où le maire John Pineault explique que malgré l’opposition de la municipalité, de la MRC de la Minganie et la démarche de la nation Innue qui conteste les certificats d’autorisation émis par le MDDELCC pour faire de la fracturation hydraulique sur l’île, la compagnie Pétrolia va aller de l’avant avec des forages exploratoires. « La pétrolière va puiser 30 millions de litres d’eau dans nos rivières à saumon. Et le gouvernement donne son aval à cette folie. Avec le projet de loi 106, ça va être encore pire puisque les droits des compagnies vont avoir préséance sur les schémas d’aménagement et de développement des municipalités. On va perdre tous nos droits. »

Des municipalités qui manquent déjà d’eau potable

Pour Christian Richard, maire de Saint-Antoine-de Tilly, la protection de l’eau potable est un enjeu réel « Notre municipalité connait des épisodes de pénurie d’eau potable à chaque été. Après 10 ans de recherches et des milliers de dollars investis, nous venons enfin de trouver une nouvelle source souterraine pour nous approvisionner. Avec le projet de loi sur les hydrocarbures, cette source pourrait se retrouver compromise par des projets d’exploration et d’exploitation de gaz. C’est très inquiétant. »

« À Batiscan et dans toute la région, la protection de nos sources d’eau potable est déjà à risque avec les trains et les mégas pétroliers. Et la menace est bien réelle, nous n’avons qu’à penser au cas de Lévis, avec la contamination de la rivière Chaudière, qui a obligé la ville à s’approvisionner ailleurs pendant plusieurs mois. Le projet de loi 106 sur les hydrocarbures vient augmenter les risques de contamination. » ajoute Sonya Auclair, mairesse de Batiscan.

Le projet de loi 106 dépouille les citoyens de leurs droits

« Non seulement le projet de loi sabote nos compétences municipales et met en péril la protection de notre eau potable, mais il donne un droit prioritaire aux compagnies pétrolières d’entrer sur les terrains de nos citoyens, qui ne peuvent s’y opposer réellement. Les compagnies auront même le droit d’exproprier les citoyens en phase de production des hydrocarbures. C’est scandaleux. Le gouvernement du Québec ne peut dépouiller les citoyens de leur droit pour favoriser le développement des hydrocarbures et protéger les intérêts des pétrolières » s’indigne Jacques Breton, maire de Nantes.

Appel à toutes les municipalités pour rejeter le projet de loi sur les hydrocarbures

« Des municipalités ne se sont peut-être pas senties encore interpellées vu l’absence d’une menace directe sur leur territoire, mais elles doivent connaître la menace réelle que pose la loi 106 sur les compétences municipales. Nous les invitons à venir s’informer et à prendre la pleine mesure de ce qui est en jeu, le 17 septembre à Drummondville, lors d’une grande rencontre qui portera sur ce projet de loi et sur tous les projets touchant le développement de la filière des hydrocarbures au Québec. L’eau potable, c’est vital et nous devons nous unir pour la protéger. » conclut Lisette Maillé, mairesse d’Austin.

SOURCE Municipalité des Ristigouche-Sud-Est

Renseignements :

Renseignements média : Olivier Lapierre, 514.583.3868

Photo Crédit : Joanne McDermott

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Le processus antidémocratique et le contenu du projet de loi 106 sur les hydrocarbures créent un grand malaise

Rimouski, le 15 août 2016 — Étudié en catimini cette semaine, du 17 au 19 août, le projet de loi 106 menace la qualité de l’eau potable, les droits de propriété des citoyens et l’autonomie des municipalités en donnant le territoire aux compagnies minières, gazières et pétrolières.

Le 7 juin dernier, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi 106, intitulé Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030, qui prévoit l’édiction de la Loi sur les hydrocarbures. À l’instar de nombreux élus, Francis St-Pierre, préfet de la MRC de Rimouski-Neigette, dénonce la démarche gouvernementale de tenir les consultations sur le projet de loi en plein été et d’y restreindre la participation des intervenants intéressés. Les questions en jeu sont majeures et concernent directement le monde municipal.

Le projet de loi prévoit notamment :

  • que les droits détenus par les compagnies gazières et pétrolières auront une prévalence sur le droit des propriétaires fonciers, non seulement en ce qui a trait au droit d’entrer sur les propriétés pour mener ses activités, mais aussi relativement au droit d’expropriation.

 

  •  l’absence de droit de regard des municipalités sur tout puisement d’eau réalisé sur son territoire lorsque cette eau est puisée à des fins d’exploration, de production ou de stockage des hydrocarbures.

 

  •  la primauté de la Loi sur les mines et de la Loi sur les hydrocarbures sur les schémas d’aménagement des MRC et autres règlements municipaux.

 

  • que les municipalités ne seront qu’informées, non consultées, sur les questions liées à l’exploitation des hydrocarbures sur leur territoire et que leur présence sur les comités de suivi des projets gaziers et pétroliers ne sera que symbolique.

 

  • que les municipalités n’ont aucune garantie de retombées économiques sur leur territoire advenant une exploitation des hydrocarbures de son sous-sol.

 

L’adoption d’une telle loi constituerait un obstacle au développement et à l’aménagement du territoire des municipalités. Ce qui est proposé par le gouvernement va complètement à contresens du développement durable et de la réduction des gaz à effet de serre (GES). « Le projet de loi ne prévoit pas nécessairement d’enlever des droits aux municipalités et MRC, mais il les fait passer après ceux des compagnies… Le problème ici, c’est que tout ce qui est archaïque dans la loi des mines se retrouvera transféré et amplifié dans la nouvelle loi.», indique Monsieur St-Pierre.

La FQM et l’UMQ seront présentes le 17 août prochain, lors des auditions publiques. Plusieurs municipalités et MRC acheminent actuellement des demandes à leurs fédérations afin que celles-ci portent la voie de leur opposition au chapitre IV de ce projet de loi 106. Ce sujet sera évidemment à l’ordre du jour du conseil spécial de la MRC de Rimouski-Neigette, ce jeudi 18 août.

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Information: Francis St-Pierre, préfet de la MRC de Rimouski-Neigette |  418 724-5154 | prefet@mrc-rn.ca

Source : Shanti Sarrazin, Coordonnatrice à la culture et aux communications |  418 724-5154 # 218  | communications@mrc-rn.ca

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Loi 106: il ne faut pas oublier le citoyen

Publié le 11 août 2016 à 16h10 – Le SoleilPoint de Vue – Me Gérard Guay

Aujourd’hui, compte tenu de l’ensemble des intérêts en jeu, on ne peut plus nier que l’encadrement des activités visant l’exploitation des hydrocarbures est devenu une priorité pour la société québécoise. La Chambre des notaires salue l’initiative du gouvernement de régir ce domaine. Cependant, la Chambre est préoccupée par le projet de loi 106 puisque la sécurité juridique et financière des Québécois et des Québécoises n’y est pas assurée. Ce nouvel encadrement, tel que proposé, ne permet pas de dissiper les incertitudes.

Le régime actuel d’encadrement des activités d’hydrocarbures est sérieusement dépassé. D’ailleurs, de nombreux terrains sont aujourd’hui visés par des licences d’exploration d’hydrocarbures, et ce, sans que leur propriétaire en soit clairement informé. À titre d’exemple, certains notaires sont actuellement sollicités et doivent répondre à de très nombreuses interrogations du public relativement à une licence affectant près de 1000 lots dans la région de Saint-Hyacinthe.

Comment l’acquéreur d’une propriété doit-il réagir lorsque son arpenteur-géomètre ou son notaire lui apprend que l’immeuble qu’il compte acquérir est visé par une telle licence? Comment ne pas s’inquiéter de ce que l’attribution d’une licence d’exploration constitue l’étape préalable à l’obtention d’une licence d’exploitation? Par souci de transparence, les informations sur les licences ne devraient-elles pas être consignées au Registre foncier comme tous les autres droits sur leur terrain?

Le projet de loi 106 ne donne aucune réponse à ces questions. Il ne prévoit pas non plus de règles transitoires qui permettraient de limiter la portée des licences accordées à une époque où l’encadrement de ces activités était pratiquement inexistant.

Il serait aussi souhaitable d’ajouter au projet de loi des protections afin d’empêcher prêteurs et investisseurs de rappeler leurs mises de fonds lors d’une découverte d’hydrocarbure sur un terrain. En effet, une telle découverte est susceptible de créer un nouveau risque financier et d’affecter négativement la valeur de la propriété.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit que l’entreprise détentrice d’une licence d’exploitation peut exproprier les résidents qui lui refuseraient l’accès à leur terrain. Pour la Chambre, il s’agit d’une expropriation non pas pour cause d’utilité publique, comme le requiert le Code civil du Québec, mais bien une expropriation en faveur d’une entreprise privée dont l’objectif est de tirer profit des ressources.

Légalité à démontrer

Ainsi, à l’instar de ce qu’elle avait soulevé en 2011, la Chambre estime que la légalité et la légitimité de cette mesure doivent être sérieusement examinées et clairement démontrées avant d’être maintenues dans sa forme actuelle. La Chambre rappelle que les ressources énergétiques fossiles sont susceptibles de se trouver à proximité de zones urbaines ou agricoles, par exemple. Cette mise en garde sur l’expropriation revêt une importance d’autant plus grande. Comment protéger l’accès à la justice des citoyens qui devront traiter avec ces entreprises et le gouvernement? Auront-ils les moyens financiers de faire entendre leur voix?

Considérant les incidences graves que peut avoir ce type d’exploitation sur la sécurité publique et sur la sécurité des titres fonciers, incluant le financement immobilier, la Chambre des notaires estime qu’il y a lieu pour le législateur de bonifier le projet de loi avant de l’adopter.

Me Gérard Guay, président de la Chambre des notaires

Photo credit: Le Soleil

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L’eau avant le pétrole – 29e appel aux municipalités

Destinataires :    Toutes les municipalités québécoises soucieuses de protéger  les sources d’eau potable

Expéditeur :       Gérard Jean, maire de Lanoraie, porte-parole du Comité de pilotage de la démarche commune des municipalités en faveur d’une dérogation au RPEP, au nom de :

–    Sonya Auclair, mairesse de Batiscan

–    François Boulay, maire de Ristigouche Partie-Sud-Est

–    Jacques Breton, maire de Nantes

–    Lisette Maillé, mairesse d’Austin

–    Lise Michaud, mairesse de Mercier

–    Serge Péloquin, maire de Sorel-Tracy

–    John Pineault, maire de la municipalité de l’Île-d’Anticosti

–    Christian Richard, maire de Saint-Antoine-de-Tilly

I.          Un projet de règlement qui actualise la demande de dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection  (RPEP) : plusieurs municipalités ont donné avis de motion

II.        Anticosti : contestation du certificat d’autorisation permettant les forages avec fracturation hydraulique

III.      Deux nouvelles résolutions soumises à l’AGA de la FQM

IV.       Prochaine rencontre des élu-e-s municipaux engagés dans la défense de l’eau : le 17 septembre 2016 à Drummondville

V.         Ristigouche : dates du procès

VI.       Fonds intermunicipal de défense de l’eau : nouvelle adhésion

VII.     Projet de Loi sur les hydrocarbures : deux nouveaux documents pour en comprendre les enjeux

Bonjour aux élu-e-s québécois!

Les dossiers qui touchent la protection des sources d’eau potable continuent de faire les manchettes et la conjoncture évolue rapidement. Le Comité de pilotage de la démarche commune des municipalités en faveur d’une dérogation au RPEP tenait donc à vous adresser une nouvelle communication pour vous mettre au courant de la situation et vous sensibiliser à la nécessité d’agir.

I.          Nouveau projet de règlement qui actualise la demande de dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RPEP) : plusieurs municipalités ont donné avis de motion

Comme nous vous l’avions indiqué dans notre précédente communication, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques (MDDELCC) a rendu, le 10 mai dernier, une décision préliminaire dans laquelle il demande que les municipalités qui avaient adopté la requête commune complètent leur démarche en adoptant un projet de règlement municipal.

Le Comité de pilotage a préparé un projet de règlement (Projet de Règlement visant la protection de l’eau potable sur le territorie municipal Final) qui reprend strictement le contenu de la requête adoptée par 295 municipalités québécoises et ne contient que la demande d’augmenter les distances séparatrices entre les sources d’eau potable et les installations pour la recherche des hydrocarbures.

Rappelons que ce règlement n’entrera en vigueur que si le ministre l’autorise et que cette autorisation est publiée dans la Gazette officielle du Québec, mettant ainsi à l’abri de toute poursuite judiciaire les municipalités qui l’adopteront.

Une trentaine de municipalités se préparent à adopter le règlement, ayant déjà donné l’avis de motion. Nous enjoignons TOUTES les municipalités – les 295 qui ont déjà adopté la requête commune en faveur d’une dérogation au RPEP, bien sûr, mais aussi toutes les autres – à adopter le projet de règlement en donnant avis de motion lors de leur prochaine assemblée du conseil. Nous devons nous prononcer collectivement sur la nécessité absolue de protéger nos sources d’eau potable.

Une fois le règlement adopté, faites-le-nous parvenir (en version papier ou électronique) à l’attention de M. Richard E. Langelier à :

courrier : 6566, rue Drolet, Montréal (Québec) H2S 2S8

courriel : richard.langelier2@sympatico.ca

Langelier réunira tous les règlements et les transmettra au ministre.

II.        Anticosti : contestation du certificat d’autorisation de procéder à des forages avec fracturation hydraulique

La municipalité de l’Île-d’Anticosti, la MRC de la Minganie et le Conseil des Innus d’Ekuanitshit contestent le certificat d’autorisation octroyé par le MDDELCC visant à permettre au consortium Hydrocarbures Anticosti de réaliser des forages avec fracturation sur l’Île d’Anticosti.

Les forages vont nécessiter l’usage de grandes quantités d’eau prélevées à même les réserves hydriques de l’île, menaçant par le fait même l’une des activités économiques fondamentales de la communauté, la pêche au saumon de l’Atlantique, alors que le saumon connaît déjà un déclin important. En outre, les eaux usées seront rejetées dans les rivières après un traitement inédit au Québec et dont la nature n’a pas été rendu publique.

Par ailleurs, le certificat d’autorisation a été accordé sans véritable consultation de la Première nation innue du territoire, ce qui constitue une violation claire des obligations constitutionnelles du gouvernement du Québec.

La requête en injonction a été déposée le 15 juillet dernier devant la Cour supérieure et devrait être entendue prochainement.

III.      Deux nouvelles résolutions pour l’AGA de la FQM

 

Compte tenu des menaces à l’eau potable que font courir l’exploration et le transport des hydrocarbures sur le territoire des municipalités, le Comité de pilotage a préparé deux nouvelles résolutions qui seront soumises à l’Assemblée générale annuelle de la Fédération québécoise des municipalités, lors de son congrès en septembre prochain. Vous en trouverez copie ci-joint.

La première concerne la contestation du certificat d’autorisation pour les forages avec fracturation sur l’Île d’Anticosti et demande à la FQM de s’engager dans la défense de l’intégrité de ce territoire. 20160723 Résolution de la Municipalité d’Anticosti Final

La seconde rassemble les demandes des municipalités qui plaident en faveur d’une meilleure protection en ce qui concerne les convois ferroviaires pétroliers, dont le nombre ne cesse et ne cessera de croître dans les prochaines années, alors que l’état de la voie ferrée est souvent inadapté à ce type de transport, que les municipalités ne reçoivent pas en temps réel les renseignements sur les produits dangereux transportés qu’elles devraient connaître aux fins de sécurité de leur population et que les incidents et déraillements se multiplient en Amérique du Nord. Résolution sur le transport d’hydrocarbures par voie ferroviaire VF

Les deux résolutions ont déjà été adoptées par certaines municipalités qui les ont faites parvenir à la FQM dans les délais prescrits. Nous invitons les municipalités à exprimer leur solidarité avec les communautés touchées en adoptant les résolutions à leur tour et en les faisant parvenir à la FQM.

IV.      Prochaine rencontre des élu-e-s municipaux engagés dans la défense de l’eau : le 17 septembre 2016 à Drummondville

Comme élu-e, vous vous inquiétez des forages gaziers et pétroliers qui pourraient être réalisés dans le territoire de votre municipalité et qui pourraient menacer votre eau potable?

Vous êtes en désaccord avec le projet de Loi sur les hydrocarbures qui réduit à néant les compétences municipales en ce domaine?

Vous avez des réserves sur le projet de pipeline Énergie Est et craignez les déversements?

Vous souhaitez trouver des solutions de rechange aux bombes sur rail qui traversent votre territoire?

Venez en discuter avec nous, vous informer et prendre la mesure des défis qui nous attendent pour assurer la protection de notre eau potable.

Quand : Samedi 17 septembre 2016

Lieu : Drummondville

Ordre du jour : En cours d’élaboration.

Inscrivez dès maintenant cette date à votre agenda!

V.        Ristigouche Partie Sud-Est : dates du process

 

La Cour supérieure du Québec a fixé au 5 septembre 2017 le début du procès intenté par la société gazière Gastem contre la municipalité de Ristigouche Partie Sud-Est.

Rappelons que Gastem réclame 1,5 million de dollars à la petite communauté de Ristigouche pour avoir adopté un règlement municipal qui protège ses sources d’eau potable. Gastem désirait faire un forage à 170 mètres de la Rivière Kempt traversant une section importante de la municipalité et à moins de 500 mètres de trois  sources d’eau potable alimentant des résidences, ce qui serait aujourd’hui interdit – même par l’inefficace Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection actuel.

VI.      Fonds intermunicipal de défense de l’eau : nouvelle adhesion

 

La municipalité de Wotton s’est jointe aux municipalités qui ont accepté de contribuer au Fonds intermunicipal de défense de l’eau (FIDE).

Rappelons que le FIDE met en commun des ressources financières pour assurer la défense de la règlementation municipale relative à la protection des sources d’eau potable. La contribution des municipalités est basée sur une cotisation unique de 1 dollar par résident.

Le FIDE a déjà versé une première contribution de 10 000 dollars à la municipalité de Ristigouche Sud-Est pour la soutenir dans sa défense contre Gastem.

VII.    Projet de Loi sur les hydrocarbures : deux nouveaux documents pour en comprendre les enjeux

Pour aider les élu-e-s municipaux à comprendre les enjeux du projet de loi 106 qui édicte la Loi sur les hydrocarbures, nous offrons deux nouveaux documents préparés par le juriste et sociologue Richard E. Langelier.

Le premier est une présentation audiovisuelle réalisée lors d’une conférence qu’a donnée M. Langelier à l’Université du Québec à Montréal. Vous pouvez la visionner à l’adresse : https://www.youtube.com/watch?v=aM1W8rbEyKo. N’hésitez pas à rediffuser le lien!

Le second est un court document (ci-joint) qui fait état des principales conséquences du projet de loi sur l’environnement, la démocratie, les municipalités et les citoyens et citoyennes. Bonne lecture!

GÉRARD JEAN, Maire

Municipalité de Lanoraie

450-887-1100 poste 3012

57, rue Laroche, Lanoraie QC J0K 1E0

www.lanoraie.ca

 

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Une loi complaisante, dénoncent chercheurs et citoyens!

Publié le 28 juillet 2016 – Hebdo Rive-Nord – Nathalie Vigneault

Projet de loi sur les hydrocarbures

GAZ DE SCHISTE. En tournée à travers le Québec, Richard Langelier, docteur en droit et en sociologie, sonne l’alarme sur le projet de loi sur les hydrocarbures qui sera en commission parlementaire en pleine période estivale, soit du 16 au 19 août. Il était de passage à Saint-Sulpice le lundi 25 juillet à l’invitation des Comités vigilance hydrocarbure (CVH) Lanaudière et Repentigny.

Le Dr Langelier parle de ce projet de loi comme «d’une coquille vide», qui définit les grandes lignes, mais qui laisse une trop grande place à l’autoréglementation de l’industrie de l’exploration et de l’exploitation gazière.

«Tous les travaux réalisés en vertu de la présente loi doivent l’être selon les meilleures pratiques généralement reconnues. Or, nous avons fait une étude de plus de 150 pages où on a analysé les conséquences des techniques utilisées présentement par l’industrie et nous avons répertorié un grand nombre de problèmes de santé reliés aux contaminations de sources d’eau potable notamment», souligne le chercheur.

Il ajoute qu’il faut aussi garder à l’esprit que «les meilleures pratiques ne remettent jamais en cause la rentabilité d’une entreprise qui doit rendre des comptes à ses actionnaires».

À de nombreuses reprises dans la loi, ajoute M. Langelier, on mentionne cette phrase-clé «dont les balises seront déterminées par règlements». C’est le cas notamment pour les travaux minimums que le promoteur doit réaliser sur les terrains utilisés, les modalités du rapport annuel des activités d’exploration, ainsi que, par la suite, les critères d’acceptation d’une licence d’exploitation gazière d’une durée de 20 ans.

Dans son exposé, le chercheur démystifie certains termes techniques utilisés dans la loi. «Le gouvernement sait très bien que le mot « fracturation hydraulique » fait peur, alors il utilise d’autres termes comme « complétion », pour faire passer la pilule», cite-t-il en exemple.

«Cette loi est contradictoire, car elle comprend un principe dont l’objectif est d’assurer une transition vers les énergies renouvelables et en même temps, on édicte une loi qui va favoriser le développement des hydrocarbures sur notre territoire. C’est très habile de leur part», soutient M. Langelier.

La région sous «claim»

Les droits d’exploration et de forage de l’ensemble du sud de la région de Lanaudière, de même que dans toute la Vallée du Saint-Laurent, sont déjà octroyés sous forme de licence, l’équivalent du fameux «claim» minier.

C’est l’entreprise Junex qui détient les licences de Repentigny à Joliette (voir carte), obtenues à 10¢ / l’hectare.

Dans l’éventualité où un promoteur souhaiterait explorer le sous-sol à partir d’une propriété, le projet de loi proposé donne le doit d’expropriation. Bien que la loi donne le droit aux citoyens de négocier avec le promoteur les modalités d’accès à son terrain, la loi confère tout de même le droit au promoteur d’exproprier via une injonction de la Cour si aucune entente n’est conclue.

De plus, une disposition dans la loi mentionne clairement que la licence constitue aussi un droit réel immobilier, sans droit d’indemnité au propriétaire du sol, que ce soit avant ou après l’attribution d’un tel droit. «Cela signifie que vous ne pourriez pas poursuivre le gouvernement, qui a octroyé un tel droit, si votre eau ou votre terrain se trouvait contaminé», fait valoir M. Langelier.

Campagne auprès des maires

Les Comités de vigilance hydrocarbures (CVH) de la région sont à pied d’oeuvre en ce moment pour sensibiliser les élus municipaux à adopter deux résolutions pour faire valoir leurs droits. Gérard Jean, maire de Lanoraie en est le porte-parole régional.

La première résolution concerne l’opposition au partage actuel des redevances, mais aussi l’opposition au développement de la filière des hydrocarbures. «Il faut savoir que la majorité des retombées de l’activité pétrolière et gazière ne se fait pas directement dans les municipalités touchées. Elles se font à l’échelle du Québec lorsque le raffinage est effectué en territoire québécois et par les redevances au provincial. Que fait la municipalité voisine qui voit passer tous les camions chez elles sans rien recevoir?», illustre M. Langelier.

Une seconde résolution demande de rejeter le projet de loi 106, mais aussi de le dénoncer et de faire valoir ce point de vue auprès des autres municipalités. À ce jour, les MRC d’Autray et Matawinie ont entériné les deux résolutions. Les élus de L’Assomption et de Repentigny notamment se sont jusqu’à maintenant montrés ouverts à celles-ci.

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