Enjeux

La question en litige

Gastem, une entreprise pétrolière, prétend que l’adoption du Règlement sur la protection des sources d’eau par Ristigouche Sud-Est [1] lui cause un préjudice irréparable et qu’elle doit par conséquent être indemnisée pour ce dommage. Gastem réclame ainsi à Ristigouche Sud-Est un montant de 1,5M$, soit 5,5 fois le budget annuel de cette petite municipalité de la Baie des Chaleurs, qui s’élève à 275 000 $.

Pour sa part, Ristigouche Sud-Est réplique qu’en l’absence de cadre règlementaire pertinent au niveau provincial, la municipalité a été tout à fait dans son droit d’adopter un règlement visant la création de distances séparatrices afin de protéger ses sources d’eau potable de l’introduction de substances provenant d’activités industrielles.

[1]Règlement 2013-002 déterminant les distances séparatrices pour protéger les sources d’eau et puits artésiens et de surface de la municipalité de Ristigouche-Partie-Sud-Est.

Chronologie

22 novembre 2011 : Gastem présente son projet de forage lors d’une assemblée publique au centre communautaire de Ristigouche Sud-Est en présence d’environ 50 personnes dont plus de la moitié proviennent de l’extérieur de la municipalité.

12 juillet 2012 : la pétrolière Gastem obtient du ministère des Ressources naturelles un permis de forage sur le territoire de la municipalité du canton de Ristigouche-Partie-Sud-Est.

4 mars 2013 : en l’absence de réglementation provinciale, et à la demande d’une majorité de citoyens, Ristigouche Sud-Est adopte un règlement qui interdit, notamment, l’introduction dans le sol, par forage ou autrement, de toute substance susceptible d’altérer la qualité de l’eau souterraine ou de surface servant à la consommation humaine ou animale et ce, dans un rayon de deux kilomètres de tout puits artésien ou de surface desservant vingt personnes ou moins.

1er mai 2013 : Gastem fait savoir à la municipalité de Ristigouche Sud-Est son intention d’engager une poursuite en dommages et intérêts en raison de l’adoption de ce règlement qui aurait pour effet « de paralyser les activités d’exploration de Gastem à Ristigouche Sud-Est ».

30 août 2013 – Le huissier de la cour dépose la requête introductive d’instance en dommages  au montant de 1.494M$ dans les mains de la mairesse de Ristigouche Sud-Est.

Estimant que le règlement de Ristigouche Sud-Est est illégal en raison de son caractère « abusif et déraisonnable », Gastem poursuit Ristigouche Sud-Est pour 1,5 million $, exactement 1 494 676,95 $. Toutefois, Gastem ne demande pas l’annulation du règlement qu’elle prétend pourtant illégal.

18 mars 2014 – la Cour supérieure rejette la requête en irrecevabilité présentée par Ristigouche Sud-Est, ce qui force la tenue d’un procès au fond.

La cause ne sera vraisemblablement pas entendue avant 2015.

 

Ristigouche partie Sud-Est

Budget de la municipalité : 275 000 $
Revenus de taxation 121 000 $
Transferts gouvernementaux 154 000 $
Nombre de citoyens : 168[2]
Superficie globale : 53,7 km2

 

[2] Selon les données du site internet du MAMROT
Source : MAMROT

 

Protection des sources d’eau potable au Québec

En l’absence de règlementation provinciale, plus de 70 municipalités à travers le Québec, dont Ristigouche Sud-Est, avaient adopté depuis 2011, des règlements visant à protéger leurs sources d’eau potable. Il s’agit du règlement dit de Saint-Bonaventure, en référence à la première municipalité québécoise l’ayant adopté en 2011. C’était du devoir des municipalités d’assurer la protection des sources d’eau potable de leurs citoyens.

Le Règlement sur la protection de l’eau potable adopté le 23 juillet dernier par le gouvernement du Québec, ne change rien à la situation très difficile vécue par la municipalité. Ce règlement n’a aucun impact sur la poursuite en cours car la requête en dommages est fondée sur l’adoption d’un règlement municipal (4 mars 2013) en l’absence de règlementation provinciale. C’est évènement est maintenant cristalisé dans le temps.
De plus, ce nouveau règlement national rend le règlement de Ristigouche inopérant et la municipalité se retrouve moins bien protégée qu’elle ne l’était.

 


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